Action Logement - Les entreprises s'engagent avec les salariés
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Actualité Juridique

  • Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

  • Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

  • Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances réactive pour 2012

  • Extrait du BOFIP - PEEC

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Dernière mise à jour le 17/04/2013