Juridique info

sommaire de la page

2011 - 2009 - 2008 - 2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000

1999 - 1998 - 1997

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2011

N°2 - Octobre 2011

Assujetissement
- I. Calcul de l'effectif et de la masse salariale (actualisation pour 2011)
- II. Assiette de la participation

N°1 - Avril 2011

Réforme du crédit à la consommation - mesures apllicables aux CIL
- I. Rappel des définitions et du champ d'application du crédit à la consommation
- II. Fiche d'information précontractuelle
- III. Fiche de dialogue
- IV. Contrat de crédit (forme et information obligatoires)
- V. Autres mesures
- VI. Document d'application
- VII. Liste des textes d'application

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2009

N°30 - Décembre 2009

Emplois des fonds de la PEEC (Décret du 22 juin 2009 - recommandation de l'UESL du 2 décembre 2009)
- I. Dispositions générales relatives à l'emploi des fonds
- II. Nature des emplois et règles d'utilisation
- Dispositions transitoires et de mise en concordance

N°29 - Octobre 2009

I. PASS-FONCIER® : article R. 313-19-1 I et R. 313-20-1 I du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues par le dispoditif de sécurisation
II. PEEC Agricole : instruction fiscale 5 L-2-09 du 22 juin 2009
III. Suppression de la fraction 1/9ème : entrée en vigueur
IV. Logements locatifs conventionnés : circulaire du 27 juillet 2009 relative à la fixation du loyer maximum des conventions
V. Assujettissement : calcul de l'effectif et de la masse salariale (actualisation pour 2009)

N°28 - Mars 2009

I. Assiette et modalités de versement de la PEEC
II. Ressources et emplois des fonds de la PEEC
III. ANPEEC : réforme des missions et de la gouvernance, modifications des règles applicables au contrôle et aux sanctions
IV. UESL : réforme des missions et de la gouvernance, modifications des règles applicables aux fonds d'intervention de l'UESL
V. Attributions et réservations locatives
VI. APAGL : réforme de la gouvernance et des règles de contrôle
VII. Foncière Logement : réforme des règles de contrôle

N°27 - Janvier 2009

I. PEEC 1 % Logement :
- Article 192 de la loi de finances pour 2009, relatif à la contribution de la PEEC au financement du PNRU et de l'Anah
- Article 117 de la loi de finances rectificative pour 2008, relatif au dispositif GRL.
II. Avantages fiscaux en faveur des logements économes en énérgie et de l'investissement locatif : loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative pour 2008
III. Aménagement du dispositif PTZ : loi de finances pour 2009 - loi de finances rectificative pour 2008 - décrets du 19 décembre 2008
IV. Plafonds PAS : arrêté du 21 octobre 2008
V. PEEC Agricole : arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la délivrance de reçus libératoires
VI. PASS-FONCIER® : circulaire du 21 octobre 2008 relative au nouveau prêt à 0 % et au dispositif d'aide à l'accession PASS-FONCIER®
VII. Plan de rachat de 30 000 logements : circulaire du Premier Ministre du 17 octobre 2008
VIII. Plafonds de ressources HLM : circulaire du Ministre du Logement et de la Ville du 30 décembre 2008
IX. Liste des textes concernant le 1 % Logement publiés en 2008

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2008

N°26 - Octobre 2008

Dispositif PASS-FONCIER® - Opérations "accédant" en individuel

N°25 - Septembre 2008

I. Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile : présentation du dispositif et incidences pour les CIL/CCI
II. Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : réforme du droit des sociétés - dispositions intéressant les CIL/CCI
III. Administration des Offices Publics de l'Habitat : décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 - représentation du 1 % Logement dans les conseils d'administration
IV. Droit au logement : décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
V. Loyers HLM : décret n°2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité
VI. Logements locatifs conventionnés : circulaire du 4 juillet 2008 relative à la fixation du loyer maximum des conventions
VII. Assujettissement : calcul de l'effectif et de la masse salariale (actualisation pour 2008)

N°24 - Juin 2008

I. Crédit Immobilier : disposions de la loi Chatel du 3 janvier 2008 intéressant les CIL/CCI
II. Loi Hoguet : décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-618 du 20 juillet 1972
III. Crédit d'impôt : décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 reltif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale et instruction fiscale du 10 avril 2008
IV. Plafonds de ressources et de loyers dans les dispoitifs Besson, Robien et Borloo : décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 et instruction fiscale du 7 février 2008
V. Délégué général pour la coordination de l'héberement et de l'accès au logement des personnes sans abris ou mal logées : décret n° 2008-406 du 28 avril 2008
VI. PEEC Agricole : arrêté du 30 janvier 2008 relatif aux frais de gestion des CIL/CCI
VII. Opposabilité des conventions de réservation : arrêt de la Cour de Cassation - 3è ch. civile du 7 mai 2008

N°23 - Mars 2008

SPECIAL CONVENTION "10 %" du 20 décembre 2006 : Questions pratiques - Nouvelles Questions

N°22 - Mars 2008

AIDES AUX MENAGES - QUESTIONS PRATIQUES : Aménagement des aides LOCA-PASS®

N°21 - Janvier 2008

Loi de finances pour 2008 :
- intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale
- contrat jeune en entreprise
Loi de finances rectificative pour 2007 : dispositions relatives aux dispositifs PASS-FONCIER® et PASS-GRL®
Droit au logement opposable : décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007
Plan départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : décret n° 2007-1687 du 29 novembre 2007
SACICAP : décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 comportant statuts de l'UES-AP
Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2008 (locatif) : arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987
Objet social des ESH : décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007
Liste des textes concernant le 1 % Logement publiés en 2007

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2007

N°20 - Novembre 2007

Spécial convention "10 %" du 20 décembre 2006 : Questions pratiques

N°19 - Août 2007

I - Logements locatifs conventionnés : circulaire du 6 juillet 2007 relative à la fixation du loyer maximum des conventions
II - Assujettissement : calcul de l'effectif et de la masse salariale (actualisation pour 2007)

N°18 - Mai 2007

La PEEC AGRICOLE

I - Guide pratique
- I-1 Textes de référence
- I-2 Economie du dispositif
- I-3 Dispositions de caractère général
- I-4 Dispositions en attente
II - Annexes
- Articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural
- Article L. 722-20 du code rural
- Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural
- Article 235 bis du code général des impôts

N°17 - Mai 2007

Reversement de 2/3 de la collecte des organismes HLM/SEM : décret n° 2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenUes sans objet et modifiant le CCH
Résidence hôtelière à vocation sociale : décret n° 2007-892 du 15 mai 2007

N°16 - Mars 2007

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diver-ses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Présentation générale de la loi
- Dispositions intéressant le 1% Logement
Arrêté du 8 février 2007 modifiant l’arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des CIL/CCI : autorisation de prélèvement pour la gestion du service CIL-PASS assistance® et pour la couverture des versements à l’APALOF
Logements locatifs sociaux : instruction DGI du 15 février 2007 relative à l’appréciation de la condition de financement pour le bénéfice de l’exonération de TFPB
Aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises : décision de la Cour de Justice des Communautés européennes du 18 janvier 2007

N°15 - Janvier 2007

SACICAP : loi du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance du 25 août 2006
PTZ
Vente à la découpe : loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Accord collectif de location : décret du 10 novembre 2006
Souscriptions de déclarations PEEC par procédés informatiques : instructions DGI des 7 avril et 28 décembre 2006
Crédit à la consommation : arrêté du 19 décembre 2006 fixant les nouveaux modèles types d'offres préalables de prêt
Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2007 (locatif)
Différents zonages géographiques : applications pratiques pour les produits du 1 % Logement
Liste des textes concernant le 1 % Logement publiés en 2006

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2006

N°14 - Décembre 2006

Assujettissement : franchissement du seuil de 20 salariés
Comité national de la PEEC : suppression résultant du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Réforme de la saisie immobilière : incidences pratiques pour les CIL/CCI

N°13 - Octobre 2006

Financement des personnes morales - Questions pratiques
- Concours "1 % Relance"
- Prêts "1 % Rénovation urbaine"

N°12 - Septembre 2006

Loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006)
- Présentation générale de la loi
- Dispositions intéressant le 1 % Logement

N°11 - Août 2006

PLS : décret et arrêté du 18 juillet 2006 relatifs à la suppression de l'obligation d'un apport minimum en fonds propres
Logements locatifs conventionnés : circulaire du 17 juillet 2006 relative à la fixation du loyer maximum des conventions
Assujettissement : calcul de l'effectif et de la masse salariale (actualisation pour 2006)

N°10 - Juillet 2006

Aides aux ménages - Le PRET SECURI-PASS®
- Guide pratique
- Textes de référence

N°9 - Mai 2006

Aides aux ménages - Questions pratiques
- A - Les AIDES LOCA-PASS®
- B - Le PRET PASS-TRAVAUX®
- C - Le PRET SECURI-PASS®
- D - L'AIDE MOBILI-PASS®
- E - Les PRETS ACCESSION
- F - Le financement du parc locatif intermédiaire privé
- G - Conservation des documents

N°8 - Mai 2006

Classement des communes par zones géographiques : Arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques intégrant les dernières modifications de novembre 2005

N°7 - Mars 2006

PTZ : plafonds de ressources applicables à compter du 1er février 2006
Dispositif "Besson" et "Robien" : actualisation des plafonds de ressources et de loyers pour 2006

N°6 - Mars 2006

LE CONCOURS "1 % RELANCE"

I - Guide pratique
- I-1. Les textes de référence
- I-2. L'environnement de la mise en oeuvre
- I-3. Les modalités de mise en oeuvre
- I-4. Les conditions d'intervention
- Les règles d'imputation sur l'obligation "10 %"
II - Annexes
- Convention Etat/UESL du 27 octobre 2004 (article 2)
- Recommandations de l'UESL des 17 février et 6 juillet 2005
- Note d'application sur les modalités de mise en oeuvre du 20 avril 2005

N°5 - Janvier 2006

Loi de finances pour 2006 : compensation financière de l'Etat à la suite du relèvement du seuil d'assujetissement à la PEEC
Loi de finances rectificative pour 2005 : dispositions relatives aux exonérations fiscales des organismes de logements sociaux (article 44) et dispositions relatives à la TVA à taux réduit sur les travaux d'amélioration portant sur les locaux d'habitation (article 88)
Modification des règles de provision des participations détenues par les CIL et par les CCI : (pour leur activité relative à la PEEC) : décrets n° 2005-1695 et 2005-1696 du 29 décembre 2005
Nouvel indice de références de loyers : décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005
Utilisation et programmation des PLS : circulaire UHC du 19 septembre 2005
Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2006
Liste des textes concernant le 1 % Logement publiés en 2005

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2005

N°4 - Décembre 2005

ESH : décret des 16 et 22 novembre 2005 modifiant le CCH
Loi Hoguet : décret du 21 octobre 2005 modifiant le décret d'application du 20 juillet 1972
Souscriptions de déclarations PEEC par procédés informatiques : instruction DGI du 21 novembre 2005
Dispositif PSLA : instruction DGI du 10 octobre 2005 relative à l'exonération de TFPB pour les opérations relevant du dispositif - décret du 2 décembre 2005 modifiant le CCH et arrêté du 2 décembre relatif aux plafonds de ressources de référence
Fichiers informatisés : décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 août 2004
Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : ordonnance du 6 juin 2005 et décret d'application du 25 novembre 2005
Plafonds de ressources PAS : arrêté du 25 août 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 (zonage A, B, C)
Zones géographiques : arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié

Flash info - Décembre 2005

ORDONNANCES DU 2 AOÛT 2005 : Dispositions relatives à la PEEC

Flash info - Septembre 2005

MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI

N°3 - Août 2005

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : dispositions intéressant les CIL/CCI
DOM : dispositions applicables aux prêts locatifs sociaux (décret et arrêté du 12 avril 2005)
Logements locatifs conventionnés : circulaire du 22 juin 2005 relative à la fixation du loyer maximum des conventions
Assujettissement : calcul de l'effectif et de la masse salariale (actualisation pour 2005)

N°2 - Mai 2005

LE NOUVEAU PRÊT A 0 %
Guide pratique
- Présentation générale du dispositif
- Incidences sur les prêts 1 % Logement
Annexes
- Liste des textes de référence
- Arrêté du 15 avril 2005 portant modification des arrêtés du 16 mars 1992 et du 6 août 1993 relatifs aux conditions d'utilisation de la PEEC en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du CCH

N°1 - janvier 2005

Loi de programmation pour la cohésion sociale
Loi de finances pour 2005 et loi de finances rectificative pour 2004
Instruction DGI du 18 octobre 2004
Instruction DGI du 29 novembre 2004
Décret du 23 décembre 2004
Loi du 6 août 2004
Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2005
Dispositif "Besson" et "Robien"
Liste des textes concernant le 1 % Logement publiés en 2004

AIDE LOCA-PASS®, PRET SECURI-PASS®, PRET PASS-TRAVAUX®, AIDE MOBILI-PASS®" sont des marques déposées pour le compte d'Action Logement.

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2004

N°77 - Décembre 2004

Remplacé par le 1 % Logement juridique info n° 8 (Classement des communes par zones géographiques)

N°76 - Octobre 2004

Financement du 1 % Logement dans le parc locatif intermédiaire privé
- Guide pratique
- Annexes

N°75 - Septembre 2004

Participation du 1 % Logement au dispositif de location-accession PSLA
- Guide pratique
- Annexes

N°74 - Septembre 2004

Loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004
- Présentation générale de la loi
- Dispositions relatives au logement social et à la construction

N°73 - Septembre 2004

Logements locatifs conventionnés : circulaire du 6 juillet 2004 relative à la fixation du loyer maximum des conventions
Assujettissement : calcul de l'effectif et de la masse salariale (actualisation pour 2004)

N°72 - Juillet 2004

Convention du 15 juillet 2004 relative à l'intervention du 1 % Logement dans la location-accession, le logement locatif et la rénovation urbaine
- Participation au nouveau dispositif de location-accession
- Participation à la production de logements locatifs intermédiaires
- Adaptation des aides LOCA-PASS
- Elargissement des possibilités d'intervention pour le logement des salariés saisonniers
- Financement du réseau des ADIL
- Précisions sur l'intervention au titre de la rénovation urbaine

N°71 - juillet 2004

SA D'HLM : décret n°2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
- Présentation des principales dispositions
- Annexes

N°70 - Juin 2004

Réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers
- Principales dispositions résultant de la loi "Borloo" du 1er août 2003
- Incidences pratiques pour les CIL/CCI

N°69 - Mai 2004

Remplacé par le 1 % Logement juridique info n° 9 (aides aux ménages - questions pratiques)

N°68 - Avril 2004

Dispositif "BESSON" : Plafonds de ressources et plafonds de loyers applicables en 2004

N°67 - Mars 2004

Mise en place de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
- Missions
- Organisation administrative et fonctionnement
- Participation du 1 % Logement au financement de l'ANRU
- Textes de référence

N°66 - Février 2004

Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et les nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif : circulaire du 30 décembre 2003
Prêts locatifs sociaux : circulaire du 30 décembre 2003
TVA à taux réduit sur travaux portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans : instruction fiscale du 28 janvier 2004

N°65 - Janvier 2004

Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
Loi de finances pour 2004 et loi de finances rectificative pour 2003
Liste des textes concernant le 1 % Logement publiés en 2003

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2003

N°64 - Octobre 2003

Loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003
- Présentation générale de la loi
- Conséquences pratiques pour les CIL/CCI
Loi urbanisme et habitat : Précisions apportées par la circulaire du 12 août 2003
Assujettissement : Calcul de l'effectif et de la masse salariale (actualisation pour 2003)

N°63 - Septembre 2003

Logements locatifs conventionnés : circulaire du 30 juillet 2003 relative à la fixation du loyer maximum des conventions
Loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique : incidences sur l'activité directe des CIL/CCI

N°62 - Septembre 2003

Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine n° 2003-710 du 1er août 2003
- Présentation générale de la loi
- Dispositions concernant le 1 % Logement

N°61 - Juillet 2003

Mise en application de la convention du 3 août 1998 entre l'Etat et l'UESL : aides LOCA-PASS - modalités d'application
- Guide pratique
- Textes de référence

N°60 - Juillet 2003

Loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003
- Présentation générale de la loi
- Dispositions relatives au 1 % Logement
- Nouveau dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif dit "de ROBIEN"

N°59 - Février 2003

Remplacé par le n° 69 (questions pratiques)

N°58 - Janvier 2003

Versement du 1 % Logement au budget de l'Etat pour la politique de renouvellement urbain
Dispositif "Besson"
Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2003
Liste des textes concernant le 1 % Logement publiés en 2002

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2002

N°57 - Décembre 2002

Loi "NRE" du 15 mai 2001 : conséquences pratiques pour les CIL
- Cumul des mandats sociaux
- Contrôle des conventions conclues avec les dirigeants

N°56 - Novembre 2002

Remplacé par le n° 59 (questions pratiques)

N°55 - Septembre 2002

Logements locatifs conventionnés
- Fixation du loyer maximum des conventions
- Conventions types applicables aux sociétés immobilières filiales de CIL/CCI
- Instauration d'un plafond de ressources pour les logements PCL appartenant aux organismes HLM

N°54 - Septembre 2002

Assujettissement
- Déclaration 2080 et cotisation de 2 %
- Calcul de l'effectif et de la masse salariale

N°53 - Juillet 2002

Classement des communes par zones géographiques
- Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié
- Arrêté du 17 mars 1978 intégrant les dernières modifications

N°52 - Juin 2002

Participation du 1% Logement à la politique de renouvellement urbain
Association Foncière Logement
Convention "10%"
Prêts à salariés

N°51 - Juin 2002

Crédit à la consommation : Nouveau calcul du TEG à compter du 1er juillet 2002

N°50 - Avril 2002

Remplacé par le n° 56 (questions pratiques)

N°49 - Mars 2002

Renouvellement urbain
Association Foncière Logement

N°48 - Mars 2002

Prêts ACCESSION et Prêts PASS-TRAVAUX®
Dispositif "Besson"
Baux d'habitation

N°47 - Janvier 2002

Spécial Convention "10 %" - Questions pratiques

N°46 - Janvier 2002

Spécial Convention "10 %"
- Guide pratique
- Textes de références

N°45 - Janvier 2002

Dispositions de la Loi de finances pour 2002 intéressant le 1 % Logement
Crédit à la consommation : réduction du champ d'application du délai biennal de forclusion
Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Liste des textes concernant le 1 % Logement publiés en 2001

N°44 - Janvier 2002

Arrêtés interministériels du 28 décembre 2001 modifiant :
- l'arrêté du 22 septembre 1986 modifié
- deux arrêtés du 14 mars 1986 modifiés
- l'arrêté du 16 mars 1992 et l'arrêté du 6 août 1993 modifiés

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2001

N°43 - Octobre 2001

Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
Euro : conversion en euros de certains montants exprimés en francs
Fixation du loyer maximum des conventions
Assujettissement à la PEEC

N°42 - Septembre 2001

Remplacé par le n° 50 (questions pratiques)

N°41 - Juillet 2001

Remplacé par le n° 76 ( Financement du 1 % Logement dans le parc locatif intermédiaire privé)

N°40 - Mai 2001

Prêt PASS-TRAVAUX® : travaux de finition dans le neuf et modalités de déblocage des fonds
Modalités d'intervention des fonds 10 % en complément du PLUS

N°39 - Mai 2001

Remplacé par le n° 42 (questions pratiques)

N°38 - Mars 2001

Aide MOBILI-PASS®

N°37 - Maris 2001

Avenant du 7 mars 2001 à la convention État/UESL du 3 août 1998 : aides LOCA-PASS, prêt PASS-TRAVAUX®, mesures d'incitation, concours pour le secteur locatif social, aide à la mobilité, avenant à la convention du 14 mai 1997, ADIL

N°36 - Janvier 2001

Contribution du 1 % Logement à l'État pour 2001
Simplification des formalités administratives et suppression des fiches d'état civil (décret du 26 décembre 2000)
Plafonds de ressources HLM
Liste des textes concernant le 1 % Logement publiés en 2000

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2000

N°35 - Décembre 2000

Loi SRU du 13 décembre 2000
Enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux
Extension du champ de compétence de la Cour des Comptes : application aux CIL/CCI

N°34 - Novembre 2000

Remplacé par le n° 39 (questions pratiques)

N°33 - Novembre 2000

Assujettissement à la PEEC
Plafonds de ressources PLA-I
Dispositif "Besson" : plafonds de loyers et de ressources

N°32 - Août 2000

Prêt PASS-TRAVAUX® : nouvelles modalités d'application

N°31 - Août 2000

Remplacé par le n° 61 (aides LOCA-PASS)

N°30 - Mai 2000

Imputation sur les fonds 10 % du financement des organismes agréés pour le logement des jeunes et des demandeurs d'emploi
Prêt à personnes physiques : acquisition de logements anciens sans travaux
TVA à taux réduit sur travaux immobiliers

N°29 - Mars 2000

Modification du CCH (PTZ, PAH, PALULOS, PLUS)
Extrait de la circulaire du 31 janvier 2000 sur la politique du logement
Plafonds de ressources PLI
Dispositif "Besson" : plafonds de ressources et de loyers

N°28 - Février 2000

Prêt spécial "intempéries" (convention État/UESL du 13 janv. 2000)

N°27 - Janvier 2000

Contribution du 1 % Logement à l'État pour 2000
Reçus libératoires et passage à l'Euro (arrêté du 25 novembre 1999)
Plafonds de ressources HLM
Liste des textes concernant le 1 % Logement publiés en 1999

N°26 - Janvier 2000

Le Prêt PLUS et l'intervention du 1 % Logement

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1999

N°25 - Décembre 1999

Règles de provisionnement applicables par les CIL/CCI (décrets et arrêté du 3 décembre 1999)
Exonération de TFPB sur certains logements sociaux (instruction fiscale du 15 septembre 1999)
Congés pour vente par lots aux locataires d'ensembles immobiliers
Surendettement