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Anciens textes législatifs, réglementaires et conventionnels

Textes conventionnels

Textes conventionnels
2007

  • Avenant du 27 juin à la convention relative à l’intervention du « 1% logement » dans la politique de rénovation urbaine du 10 septembre 2003 modifiée par convention le 22 mai 2006
  • Convention du 4 juillet entre l'Etat et l'UESL relative à l’intervention du 1% Logement dans la mise en œuvre du plan d’action renforcé en faveur des sans-abris (PARSA) annoncé le 8 janvier 2007
  • Convention du 17 juillet entre l'Etat, l'UESL et la Foncière Logement relative aux règles d’imputation sur l’obligation « 10% » des CIL/CCI des financements apportés à l’AFL prise en application de la convention du 20 décembre 2006 entre l'Etat et l’UESL relative à l’intervention du 1% Logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières
  • Convention du 19 septembre entre l'Etat, l'Anah et l'UESL en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant
  • Avenant du 27 septembre à la convention entre l'Etat, l'UESL et la CDC sur le développement de l’accession sociale par portage foncier du 20 décembre 2006
  • Convention du 21 décembre entre l'Etat et l'UESL pour l’accompagnement par le 1% Logement des mesures en faveur du pouvoir d’achat
2006
 
  • Convention du 22 mai entre l'Etat et l’UESL relative à l’intervention du 1% Logement dans la politique de rénovation urbaine et portant modification des conventions du 11 octobre 2001, du 11 décembre 2001 et du 10 septembre 2003
  • Convention du 22 mai entre l'Etat et l’UESL relative aux interventions du 1% Logement dans le développement de l’offre et l’accès au logement
  • Convention du 1er octobre entre l'Etat, l’UESL, l’ANRU et la CDC pour la bonification de prêts Renouvellement urbain. Enveloppe 2006-2008
  • Convention du 20 décembre entre l'Etat et l’UESL relative à la garantie des risques locatifs
  • Convention du 20 décembre entre l'Etat et l’UESL relative à l’intervention du 1% logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières
  • Convention du 20 décembre entre l'Etat, l’UESL et la CDC sur le développement de l’accession sociale par portage foncier
  • Convention du 20 décembre entre la CDC et l’UESL prise en application de l’article 12 de la convention entre l'Etat, l’UESL et la CDC sur le développement de l’accession sociale par portage foncier
  • Convention du 20 décembre entre l'Etat et l’UESL prise en application de la convention entre l'Etat, l’UESL et la CDC sur le développement de l’accession sociale par portage foncier
2004
 
  • Convention du 15 juillet entre l'Etat et l’UESL relative à l’intervention du « 1% Logement » dans la location-accession, le logement locatif et la rénovation urbaine portant adaptation des conventions du 14 mai 1997 et 3 août 1998 modifiées et précisant les modalités d’application de l’article 2-1 de la convention du 10 septembre 2003
  • Convention du 27 octobre entre l'Etat et l’UESL relative à l’accompagnement du plan de cohésion sociale par le 1% Logement et à l’application du plan de rénovation urbaine
  • Convention du 27 octobre entre l'Etat, l’UESL et l’ANRU conclue en application de la convention du 10 septembre 2003
2003

  • Convention du 10 septembre entre l'Etat et l’UESL relative à l’intervention du 1% Logement dans la politique de rénovation urbaine et portant modification des conventions du 11 octobre et du 11 décembre 2001
2002
 
  • Convention du 9 janvier relative à l’engagement de substitution de l’UESL
  • Convention du 25 mars relative au versement du 1 % Logement au titre de 2002 pour faciliter la conduite d’actions concourant au renouvellement urbain
  • Convention du 3 mai entre l'Etat, la CDC et l’UESL conclue en application de la convention entre l'Etat et l'UESL du 11 octobre 2001 et de la convention portant sur l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain du 11 décembre 2001
2001
 
2000
 
1999
 
1998

1997
 
  • Convention du 13 mars relative à l’engagement de substitution de l’UESL
  • Convention du 13 mai relative au maintien des capacités d’investissement du 1% Logement en 1997 et 1998
  • Convention du 14 mai entre l'Etat et l’UESL pour l’emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières
1996

  • Convention d’objectifs du 17 septembre entre l'Etat et les représentants du « 1% logement » pour améliorer le fonctionnement du « 1% Logement » et maintenir la participation des employeurs à l’effort de construction dans le champ des aides à la pierre

Textes législatifs et règlementaires

Textes législatifs et règlementaires

  • Tableau comparatif des articles du Code de la construction et de l'habitation suite à l'adoption de la loi BOUTIN n° 2009-323 du 25 mars 2009 : L. 313-1 et suivants
  • Décret n° 53-701 du 9 août 1953 instituant la participation des employeurs à l’effort de construction
  • Circulaire n° 67-13 du 10 mars 1967 relative à la PEEC (extraits)
  • Arrêté du 11 mai 1976 (modifié en 1982) relatif aux modalités de versement et d’utilisation de la fraction de la PEEC réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et approbation des statuts de l’AFICIL
  • Circulaire du 20 juillet 1976 prise pour l’application de l’arrêté du 11 mai 1976 relatif aux modalités de versement et d’utilisation de la fraction de la PEEC réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés
  • Arrêté du 23 septembre 1976 relatif à la liste des organismes admis en application de l’article 30 du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 à utiliser directement tout ou partie des sommes qu’ils ont recueillies en vue d’être réservées au logement des travailleurs immigrés
  • Arrêté du 12 octobre 1977 relatif aux conditions de fonctionnement et d’intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par les organismes collecteurs de la PEEC et qui ont pour objet la construction de logements locatifs ou l’acquisition-amélioration de logements destinés à la location (anciennes sociétés filiales locatives)
  • Arrêté du 12 octobre 1977 relatif aux conditions de fonctionnement et d’intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par les organismes collecteurs de la PEEC et qui ont pour objet la construction de logements destinés à l’accession à la propriété (anciennes sociétés filiales de vente)
  • Circulaire du 20 juillet 1979 relative au conventionnement des logements appartenant à des bailleurs privés
  • Lettre du directeur de la construction à l’UNIL du 12 novembre 1979 sur les jardins familiaux
  • Lettre du Ministère de l’Urbanisme et du logement à l’UNIL du 28 septembre 1981 relative à l’amélioration d’un logement constituant la résidence principale d’un usufruitier
  • Lettre du MECV à l’UNIL du 20 décembre 1981 relative à l’acquisition du logement contigu au titre de l’agrandissement
  • Lettre du Ministère de l’Urbanisme et du Logement à l’UNIL du 28 janvier 1982 relative à l’aménagement d’un terrain destiné à recevoir des maisons mobiles et à l’acquisition de celles-ci
  • Note du directeur de la Construction du 6 août 1982 concernant l’emploi de la PEEC pour la réhabilitation ou la construction de logements foyers
  • Circulaire interministérielle du 18 juillet 1983 relative à la déconcentration des décisions d’agrément des opérations concernant le logement des immigrés
  • Instruction du 20 mai 1985 relative au financement du logement des immigrés (utilisation spécifique, orientations prioritaires, règles particulières)
  • Instruction fiscale du 17 décembre 1985 relative au décompte du nombre de salariés
  • Lettre du MELATT à l’UNIL du 22 août 1986 relative aux conditions d’intervention de la PEEC dans le financement d’opérations de location-accession
  • Lettre du MELATT à l’UNIL du 10 septembre 1986 relative au droit de préemption de la loi QUILLOT
  • Arrêté du 22 septembre 1986 (modifié en 1991, 1998 et 2001) relatif au Comité national de la PEEC
  • Circulaire du 15 février 1988 relative aux orientations prioritaires pour l’utilisation du 1/9ème
  • Arrêté du 28 mars 1988 relatif à la réserve nationale 1/9ème
  • Lettre du MEL à l’UNIL du 7 juillet 1988 relative aux versements à organismes HLM/SEM
  • Circulaire du 20 février 1989 relative aux orientations prioritaires pour l’utilisation du 1/9ème
  • Instruction du 27 décembre 1994 relative à l’utilisation du 1/9ème
  • Lettre du Ministère du Logement à l’UNIL du 9 février 1995 relative aux subventions accordées par les organismes collecteurs dans le cadre de la convention du 1er septembre 1993
  • Instruction du 17 juin 1996 relative à la contribution destinée au fonds pour l’accession à la propriété (art. 28 de la loi de finances pour 1996)
Contributions à l’Etat
 
  • Loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 6 août 1995 (art.7)
  • Loi de finances pour 1996 (n° 95-1346) du 30 décembre 1995 (art.28)
  • Loi de finances pour 1997 (n° 1996-1181) du 30 décembre 1996 (art.47)
  • Loi de finances pour 1998 (n° 1997-1269) du 30 décembre 1997 (art.45)
  • Loi de finances pour 1999 (n° 1998-1266) du 30 décembre 1998 (art.56)
  • Loi de finances pour 2000 (n° 1999-1172) du 30 décembre 1999 (art.50)
  • Loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352) du 30 décembre 2000 (art.26)
  • Loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275) du 28 décembre 2001 (art.26 I et art.26 II)
  • Loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) du 30 décembre 2002 (art.38)