La gestion de la PEEC Agricole

Textes de référence

Code rural et de la pêche maritime :
- Partie législative : L. 716-1 à L. 716-5 - Hébergement et PEECA
- Partie réglementaire : R. 716-26 à R. 716-37
  - R. 716-26 à R. 716-31 : Obligations des employeurs
  - R. 716-32 : Modalités de versement de la PEECA
  - R. 716-33 à R. 716-35 : Modalités d'emploi de la PEECA
  - R. 716-37 : Dispositions à caractère général
Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricole à l'effort de construction et synthèse du décret du 5 février 2013
Article 81 de la loi WARSMANN n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplifiation du droit et l'allègement des démarches administratives:
- création d'une catégorie d'interventions « très sociales », destinées notamment à permettre le financement d'intervention au titre du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées
- suppression des dispositions relatives aux interventions 1/9ème
- fongibilité des sommes collectées pour les exercices antérieurs ou l'exercice 2011 au titre de la fraction réservées par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leur famille (1/9ème de la PEECA) avec les fonds 1/9ème
Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 : « 1% Logement Juridique Info » n° 18 (page 8)
Frais de gestion des organismes collecteurs de la PEECA : Arrêté du 30 janvier 2008 et « 1% Logement Juridique Info » n° 24
Modalités d'application : BOI - TPS-PEEC-60 (extrait) et Instruction fiscale du 22 juin 2009 et « 1% Logement Juridique Info » n° 24 (page 6)
Déclaration annuelle n° 2080 A-SD : Formulaire (Cerfa n° 13923*01) et notice (cf site internet www.impot.gouv.fr rubrique recherche de formulaires)
Reçus libératoires : Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la délivrance de reçus et à la communication d'informations par les organismes collecteurs au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (Cerfa n° 13774) et « 1% Logement Juridique Info » n° 27 (page 12)

Modalités de mise en oeuvre

Modalités de mise en œuvre

« 1% Logement Juridique Info » n° 18
Précisions sur les modalités d'application : Lettre de l'UESL du 28 novembre 2008
Emploi des fonds : Lettre de l'UESL du 16 janvier 2009
- Lettre du Ministère de l'Agriculture du 22 décembre 2008
- Produits PEEC Agricole
Report de l'obligation de versement de la collecte pour 2008 : Loi BOUTIN n° 2009-323 du 25 mars 2009 [article 8 XII.]
Report de l'obligation de production de la déclaration (A 2080) : Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels [article 10]

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