Page d'accueil - Espace Professionnel - Espace juridique - Réglementation - Textes - CCH : partie législative

CCH : partie législative

 

Section 1 : La participation des employeurs à l’effort de construction

Section 1 : La participation des employeurs à l'effort de construction
 
  • Article L. 313-1 Base légale de la participation des employeurs
  • Article L. 313-2 Règles relatives à l'accroissement des effectifs des employeurs
  • Article L. 313-3 Définition des ressources et des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction et modalités de fixation de l'emploi des fonds
  • Article L. 313-4 Cotisation de 2% applicable aux employeurs en cas d’absence ou d’insuffisance d’investissement
  • Article L. 313-5 Base de calcul des investissements (rémunérations versées au cours de l’exercice écoulé)
  • Article L. 313-6 Justification des investissements auprès des agents de l’administration

Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC)

Section 2 : Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (ANPEEC)
 

Section 3 : Union d’économie sociale du logement

Section 3 : Union d'économie sociale du logement
 

Section 4 : Dispositions diverses

Section 4 : Dispositions diverses
 
  • Article L. 313-26 Contrat de réservation en contrepartie d’un financement
  • Article L. 313-26-1 Cession d’un bail à construction dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER®
  • Article L. 313-26-2 Affectation des attributions locatives aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires DALO
  • Article L. 313-27 Prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières filiales de CIL/CCI réglementées
  • Article L. 313-28 Insertion obligatoire de clauses statutaires types dans les statuts des sociétés immobilières filiales de CIL/CI constituées sur fonds réglementés
  • Article L. 313-29 Interdictions relatives à l’administration ou la gestion d’organismes collecteurs
  • Article L. 313-30 Sanctions pénales prévues en cas d’infraction aux interdictions d’administrer ou de gérer
  • Article L. 313-31 Application aux administrateurs et salariés de CIL/CCI et de l’ANPEEC des dispositions du Code de commerce relative aux les conventions réglementées
  • Article L. 313-32 Sanctions pénales applicables aux dirigeants
  • Article L. 313-32-1 Reversement de 2/3 de la collecte des organismes non associés de l’UESL
  • Article L. 313-33 APAGL - Objet, statuts, contrôle et commissaires du gouvernement
  • Article L. 313-34 Foncière Logement - Objet, statuts, contrôle, commissaires du gouvernement et possibilité de transfert d'actif
  • Article L. 313-35 Affectation des attributions locatives de Foncière Logement aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires DALO
  • Article L. 313-36 Fixation par décret des modalités d’application du Chapitre III du Titre Ier du Livre III du CCH
  • Article L. 321-1 Représentation du 1% Logement au Conseil d'administration de l'Anah
  • Article L. 421-8 Désignation des représentants 1% Logement dans les conseils d’administration des OPH