Textes non codifiés dans le CCH

 

Haut2012

 

2013

Décret n° 2013-119 du 5 février relatif à la PEECA Extrait du BOFIP du 23 janvier relatif à l'abrogation du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI qui prévoyait la soumission à la TVA des livraisons d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans réalisées lors d'une activité économique lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire. Mesures transitoires. Loi n° 2013-61 du 18 janvier relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

    

2012

Décret n° 2012-1532 du 29 décembre relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts    Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012   Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013    Arrêté du 28 décembre modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif Arrêté du 27 décembre fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social Décret n° 2012-1428 du 19 décembre approuvant les statuts modifiés de l'APAGL mentionnée à CCH L. 313-33 Taxes et participations sur les salaires : Champ d'application - Territorialité - Base et montant de la PEEC - Investissements libératoires - Obligations des emplyeurs - Règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux - Règles spécipfiques à la PEECA  LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectifictaive pour 2012 (article 1er : abrogation de la TVA sociale; article 2 : application de la TVA à 5,5% aux travux agrées en 2011 réalisés sur les logements sociaux; article 19 : élargissement de l'éligibilité au PTZ+ des achats de logements en loctaion-accession, conventionnés et agrées avant l'entrée en vigueur de la réglementation RT 2012)   Décret n° 2012-721 du 9 mai portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-36 du code de la construction et de l’habitation Décret n° 2012-352 du 12 mars relatif aux emplois de la PEEC pour l'application de l'article L. 313-3 CCH Décret n° 2012-353 du 12 mars relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la PEEC Arrêté du 12 mars relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'Anah pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine Arrêté du 12 mars relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'Anah pour le soutien à l'amélioration du parc privé Instruction fiscale n°13 K-1-12 du 22 février Déclarations de résultats, déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins 10 salariés et de la PEEC, déclaration de taxe sur les salaires, déclaration de la VA. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques   Instruction fiscale n° 3 C-1-12 du 8 février Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA Circulaire du 20 janvier relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'UESL et de l'AFL ou de ses filiales en faveur du DALO

Haut2011

2011

LOI n°2011-1977 du 28 décembre de finances pour 2012 (article 158 relatif au reversement de 2/3 de la collecte aux CIL prorogé jusqu'au 31 décembre 2014) Arrêté du 27 décembre portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'ANPEEC Décret n°2011-176 du 15 février relatif à la procédure d'attribution et au DALO

 Haut2010

2010

Arrêté du 28 décembre portant modification de l'arrêté du 29 décembre fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'ANPEEC LOI n°2010-1657 du 29 décembre de finances pour 2011 (article 94 : Fin du dispositif fiscal de TVA à taux réduit applicable au PASS-FONCIER® ; articles 90 et 102 : PTZ + ; article 90 II G : Fin du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier) LOI n°2010-1645 du 28 décembre de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (Ville et logement, page 41) LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finance rectificative pour 2010 (article 31 B, page 30 : plafonnement du montant de la compensation de l'Etat affectée à l'UESL) Décret 2010-1617 du 23 décembre 2010 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ANPEEC Arrêté du 25 novembre relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logiciel social Décret n°2010-1459 du 30 novembre portant modification du décret n°2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la PEEC Instruction du 4 octobre 2010 relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2010 Instruction fiscale n°3A-5-10 du 22 septembre 2010 (BOI du 23 septembre) relative au régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social et notamment aux opérations PASS FONCIER®. Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'ANRU relatif au PNRQAD Décret no 2010-877 du 26 juillet portant approbation des statuts de l’association Foncière Logement Décret no 2010-876 du 26 juillet portant modification des plafonds de montant du PASS-FONCIER® Arrêté du 9 jullet 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l'ANRU Arrêté du 6 juillet modifiant l’arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu’à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction Arrêté du 2 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Anah Décret n° 2010-717 du 29 juin modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social Arrêté du 12 mai portant fin de suspension du Conseil d’administration de l’association Aliance 1 % logement Décret n° 2010-464 du 6 mai approuvant les statuts modifiés de l'APAGL mentionnée à l'article CCH L. 313-33 Décret n° 2010-431 du 29 avril relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social Arrêté du 29 avril portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat Instruction fiscale du 15 avril 2010 n° 44 du 26 avril visant la prolongation de l’abattement de 30 % en faveur de certains organismes HLM et la prolongation de la majoration des durées d’exonération de certaines constructions et des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence Décret n° 2010-398 du 22 avril relatif au droit au logement opposable Arrêté du 15 avril modifiant l’arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la PEEC mentionnés à l’article CCH R. 313-9 (2o a, b) Arrêté du 15 avril portant nomination au conseil d’administration de l'ANRU Arrêté du 18 mars portant nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’Anah Loi n° 2010-237 du 9 mars de finances rectificative pour 2010 (article 16 - TVA immobilière) Instruction fiscale du 9 février 2010 n° 23 du 17 février relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au taux applicable aux opérations d'accession à la propriété, aux conditions de ressources et aux plafonds du prix de vente Décret n° 2010-122 du 5 février relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles CCH L. 321-4 et L. 321-8 Instruction fiscale du 29 décembre 2009 n° 2 du 5 janvier relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au taux applicable aux opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé

Haut2009

2009

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre de finances pour 2010 (article 143 relatif au reversement de 2/3 de la collecte aux CIL) Décret n° 2009-1684 du 30 décembre relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées Arrêté du 29 décembre modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction Arrêté du 29 décembre fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction Décret n° 2009-1660 du 28 décembre approuvant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement Décret n° 2009-1659 du 28 décembre pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Décret n° 2009-1626 du 24 décembre relatif à l'Agence nationale de l'habitat Décret n° 2009-1625 du 24 décembre relatif à l'Agence nationale de l'habitat Décret n° 2009-1623 du 23 décembre relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Décret n° 2009-1621 du 23 décembre fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs Décret n° 2009-1620 du 23 décembre fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs Arrêté du 1er décembre modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la PEEC mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation Circulaire du 23 octobre relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'UESL en faveur du DALO et aux contreparties de la participation d'Action Logement au budget de l'ANRU Décret n° 2009-1155 du 30 septembre approuvant les statuts de l'APAGL mentionnée à l'article CCH L. 313-33 Décret n° 2009-1090 du 4 septembre relatif à l'Anah Arrêté du 14 août fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du  [VI.] de l'article CCH R. 313-19-3 Arrêté du 14 août  fixant le montant de la partie des ressources de la PEEC gérée à titre transitoire par l'ANPEEC Arrêté du 10 août fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du PASS-FONCIER® Arrêté du 10 août relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'ANIL et aux ADIL Arrêté du 10 août relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'ANRU pour la mise en oeuvre du PNRU Arrêté du 10 août relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'ANRU pour la mise en oeuvre du PNRQAD Arrêté du 10 août relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'Anah pour le soutien de l'amélioration du parc privé Circulaire du 27 juillet relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article CCH R. 351-2 (texte non paru au Journal Officiel) Décret n° 2009-746 du 22 juin relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3 Article 2 : Abrogation de certains articles du CCH et de certains textes réglementaires non codifiés [arrêté du 14 février 1979, arrêté du 3 mai 1982, arrêté du 28 mars 1988, arrêté du 16 mars 1992 modifié, arrêté du 27 mars 1992, arrêté du 29 avril 1993, arrêté du 6 août 1993 modifié, arrêté du 31 décembre 1994] Article 3  : Dispositions transitoires Article 4 : [I. a) b) c) et III.] Modification des clauses statutaires types des CIL en annexe du décret n° 90-392 du 11 mai 1990 Harmonisation des articles 70 quinquies A et B de l’annexe III du CGI applicables aux opérations PASS-FONCIER® Mise ne conformité des clauses statutaires types applicables aux CIL avant le 31 décembre 2009 Décret n° 2009-747 du 22 juin relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction Instruction fiscale du 22 juin relative aux modalités d'application de la PEECA Décret n° 2009-720 du 17 juin relatif à la commission du PNRQAD Circulaire du 11 juin relative au versement des subventions soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre d'un PASS-FONCIER® Arrêté du 29 mai modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif Arrêté du 27 mai portant nomination du directeur général de l'ANPEEC Décret n° 2009-576 du 20 mai pris en application de l'article 278 sexies du CGI relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé Décret n° 2009-577 du 20 mai relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété Arrêté du 20 mai modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles CCH R. 313-15 et R. 313-17 Décret n° 2009-524 du 7 mai portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des CIL Arrêté du 6 mai portant nomination au Conseil d'administration de l'ANPEEC Arrêté du 29 avril relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Arrêté du 7 avril modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière Circulaire du 25 mars relative aux modalités de prise en compte des opérations de réalisation par Foncière Logement de logements faisant l'objet d'une convention APL Loi n° 2009-323 du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Article 7 : Financement de l'ANRU par les contributions de l'UESL Article 8 [II. à XII.] Transfert des Fonds 1/9ème de l'ANPEEC et dispositions transitoires [II.] Transformation du Fonds  de soutien à l'UESL en une section comptable du Fonds d'intervention [IV.] Maintien en vigueur des conventions Etat/UESL jusqu'à publication sur les emplois des fonds et au plus tard le 30 juin 2009 [XI.] Report de l'obligation de versement de la collecte PEEC Agricole pour 2008 [XII.] Article 52 : Allégement du taux de TVA dans les opérations  PASS-FONCIER® sous forme de prêt Article 55 : Régime du cautionnement locatif - Garantie LOCA-PASS® Décret n° 2009-315 du 20 mars relatif à l'harmonisation des dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels [article 10] Circulaire du 30 janvier relative à la programmation des aides pour le logement et à la mise en oeuvre du volet logement du plan de relance

Haut 2008

2008

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Financement par l'Etat du dispositif PASS-GRL® [article 117] Arrêté du 29 décembre portant homologation des règlements n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre : Contribution de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat [article 192] Arrêté du 10 décembre relatif à la délivrance de reçus et à la communication d'informations par les organismes collecteurs au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction Arrêté du 25 novembre portant nomination d'un commissaire au Gouvernement auprès de l'UESL Circulaire du 21 octobre relative au nouveau prêt à 0% et au dispositif d'aide à l'accession PASS-FONCIER® Circulaire du 17 octobre relative aux décisions prises pour faire face à la situation immobilière dans le cadre du plan de relance Instruction fiscale n° 86 du 17 septembre prise pour l'application du taux de TVA réduit aux opérations PASS-FONCIER® en individuel Décret n° 2008-566 du 18 juin relatif à l'administration des offices publics de l'habitat Décret n° 2008-226 du 5 mars pris pour l’application de l’article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d’habitations principales dont le terrain d’assise est acquis de manière différée Arrêté du 30 janvier relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnés à l’article L. 716-2 du code rural

Haut 2007

2007

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : Taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER® [article 33] - Financement par l'Etat du dispositif PASS-GRL® [article 85] Arrêté du 14 septembre portant nomination au conseil d’administration de l’ANPEEC Décret n° 2007-943 du 15 mai relatif à la participation des employeurs agricole à l'effort de construction et modifiant le code rural (article R. 716-26 code rural) Arrêté du 4 mai portant détermination du plafond du montant annuel de prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l’UESL auprès de ses associés collecteurs Décret n° 2007-92 du 24 janvier Abrogé (décret n° 2009-2621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du CCH au titre de la GURL)

Haut 2006

2006

Arrêté du 20 septembre portant nomination au conseil d’administration de l’ANPEEC Arrêté du 29 avril portant nomination du directeur général de l’ANPEEC Arrêté du 7 avril portant nomination au conseil d’administration de l’ANPEEC L. 716-2 et suivants code rural : Création de la PEEC Agricole - Loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier [article 29] - Loi n° 2006-872 du 13 juillet portant engagement national pour le logement

Haut 2005

2005

Ordonnance n° 2005-895 du 2 août relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement

Haut 2002

2002

Loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 : Article 26 I Arrêté du 19 mars relatif à la commission « 1% Logement et renouvellement urbain » Décret du 11 mars approuvant les statuts de l’Association Foncière Logement mentionnée à l’article 116 de la loi de finances pour 2002 Arrêté du 11 mars portant agrément de l’Association Foncière Logement Décret n° 2002-48 du 10 janvier portant approbation de l’engagement de substitution de l’UESL et de la convention y afférente

Haut 2001

2001

Loi de finances n° 2001-1275 du 28 décembre : Foncière Logement [article 116] Loi de finances n° 2001-1275 du 28 décembre : Contribution du 1% Logement au budget de l’Etat pour la politique de renouvellement urbain [article 26 II.] Arrêté du 25 juin portant nomination du délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées Lettre de la Secrétaire d’Etat au Logement à l’UESL du 15 mai relative aux modalités d’intervention des fonds « 10% » en complément d’un PLUS (1% Logement n° 46) Décret n° 2001-255 du 26 mars relatif aux modalités de conversion à l’euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs de la PEEC Décret n° 2001-42 du 15 janvier portant approbation de l’engagement de substitution de l’UESL et de la convention y afférente

Haut 1999

1999

Arrêté du 3 décembre fixant la limite jusqu’à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur fonds collectés au titre de la PEEC  Décret n° 99-125 du 22 février fixant en application de l’article L.313-20 du CCH les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l’UESL Décret n° 99-126 du 22 février fixant la date à partir de laquelle l’UESL exerce la compétence prévue au 2° bis de l’article L. 313-19 du CCH Décret n° 99-12 du 7 janvier portant approbation de l’engagement de substitution de l’UESL et de la convention y afférente

Haut 1998

1998

Loi n° 98-1164 du 18 décembre relative à l’emploi des fonds de la PEEC (extrait) Circulaire 98-65 du 18 juin relative au plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants (mise en œuvre de l’article 1er de la convention du 14 mai 1997 entre l’Etat et l’UESL) non parue au JO Arrêté du 9 juin relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées Décret n° 98-20 du 9 janvier portant approbation de l’engagement de substitution de l’UESL et de la convention y afférente

Haut 1997

1997

Circulaire du 6 août du Secrétariat d’Etat au logement relative à la mise en œuvre de la convention du 14 mai 1997 pour l’emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières Circulaire du 21 mai du Ministre délégué au logement relative à la réforme des emplois du 1% Logement Décret n° 97-271 du 21 mars portant approbation de l’engagement de substitution de l’Union d’économie sociale pour le logement et de la convention y afférent Décret n° 97-143 du 14 février modifié (Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 approuvant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement)

Haut 1996

1996

Loi n° 96-1237 du 30 décembre relative à l’UESL (articles non insérés dans le CCH)

Haut 1995

1995

Décret n° 95-1352 du 28 décembre relatif aux sommes recueillies par les organismes collecteurs de la PEEC mentionnés à l’article CCH R. 313-9 [2° b) c) d)]

Haut 1994

1994

Arrêté du 31 décembre Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3) Arrêté du 8 juillet relatif aux conditions d’utilisation des sommes recueillies au titre de la PEEC en application des articles CHH R. 313-15 à R. 313-17 (extrait) Décret n° 94-317 du 13 avril relatif à la publication des conditions habituelles d’emploi des versements par les organismes collecteurs de la PEEC visés à l’article CCH R. 313-9 [2° a) b) d)] Décret n° 94-318 du 13 avril relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés à l’article CCH R. 313-31 [I.]

Haut 1993

1993

Décret n° 93-1413 du 30 décembre (modifié par les décrets n° 99-1032 du 3 décembre 1999 et n° 2005-1696 du 29 décembre 2005) relatif aux règles de provisionnement applicables aux CCI pour leur activité relative à la PEEC Arrêté du 6 août Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3) Arrêté du 29 avril Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3) Annexes I , II , III , IV , V , VI  au décret n° 93-750 du 27 mars relatif aux clauses types des sociétés immobilières filiales de CIL/CCI constituées sur fonds réglementés modifié par décret n° 2003-387 du 13 avril 2003

Haut 1992

1992

Lettre du MELT à l’UNIL du 20 octobre relative à la notion de primo-accédant dans le cadre de l’acquisition de logement ancien non suivie de travaux d’amélioration Décret n° 92-599 du 29 juin relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l’article CCH R. 313-9 [2° a)] (CIL) Arrêté du 27 mars Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3) Arrêté du 16 mars Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3)

Haut 1991

1991

Instruction fiscale du 17 octobre relative à la réduction du taux de la PEEC Arrêté du 6 mars relatif à la définition des fonds collectés

Haut 1990

1990

Arrêté du 15 novembre portant création du fonds de garantie de l’ANPEEC Décret n° 90-392 du 11 mai (modifié en 1992 et 1993) relatif aux clauses statutaires types applicables aux CIL Décret n° 90-100 du 26 janvier relatif aux règles de gestion des CIL (articles non codifiés) Décret n° 90-101 du 26 janvier (modifié en 1999 et 2005) relatif aux modalités d’application et d’entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 Décret n° 90-102 du 26 janvier Abrogé (décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 relatif aux obligations comptables des CIL)

Haut 1988

1988

Lettre du MEL à l’UNIL du 22 août relative à la fusion de CIL Circulaire du 19 juillet relative à l’agrément des organismes collecteurs Arrêté du 13 avril Abrogé (arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction) Arrêté du 28 mars Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3) Instruction fiscale du 17 février relative au décompte du nombre de salariés

Haut 1986

1986

Instruction fiscale du 6 novembre relative aux abattements applicables aux entreprises qui atteignent ou dépassent l’effectif de 10 salariés Arrêté du 14 mars (modifié en 2001) fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la PEEC par les associations mentionnées à l’article CCH R. 313-9 [ 2° a)](CIL) Arrêté du 14 mars (modifié en 2001) définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la PEEC en application de l’article CCH R. 313-9 [ 2° b)] (CCI) Arrêté du 14 mars définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la PEEC en application de l’article CCH R. 313-9 [ 2° c)] (HLM/SEM de construction) Arrêté du 14 mars relatif au contrôle des organismes collecteurs de la PEEC (CIL)

Haut 1985

1985

Réponse ministérielle (JO-AN) 3 juin : Principe de territorialité

Haut 1984

1984

Circulaire n° 84-67 du 25 octobre relative à la mise en œuvre des prêts aidés en accession à la propriété PAP (SOFAL) Circulaire du 5 octobre portant application du décret n° 84-702 du 30 juin 1984 relatif aux conseils départementaux de l’habitat

Haut 1982

1982

Arrêté du 3 mai (modifié en 1998) Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3) Lettre du Ministère de l’Urbanisme et du Logement à l’UNIL du 28 janvier relative à l’achat d’un logement en viager

Haut 1981

1981

Instruction du 14 décembre relative au décompte du nombre de salariés Lettre du Ministère de l’Urbanisme et du Logement à l’UNIL du 22 octobre relative à la prolongation du délai d’occupation d’un logement pour les personnes travaillant à l’étranger Arrêté du 15 janvier (modifié en 1986) relatif au contrôle des organismes collecteurs de la PEEC (reçus libératoires) Circulaire du 15 janvier relative à la PEEC et aux reçus libératoires Arrêté du 9 janvier fixant la liste des personnes morales susceptibles d’acquérir les actions de certaines sociétés d’HLM

Haut 1980

1980

Réponse ministérielle (JO-Sénat) du 29 avril (Chaumont) relative à l’engagement irrévocable de versement

Haut 1979

1979

Arrêté du 19 juillet (modifié en 1999) relatif au contrôle des organismes collecteurs de la PEEC Arrêté du 14 février (modifié en 1980, 1985, 1986, 1988, 1990, 1991, 1994, 1999, 2003, 2004, 2007, 2009) relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la PEEC mentionnés à l’article CCH R. 313-9 [ 2° a) b)] (CIL/CCI)

Haut 1978

1978

Arrêté du 10 mars relatif aux conditions de fonctionnement et d’intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par les organismes collecteurs et qui ont pour objet l’acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi que la gestion temporaire pour le compte de leur propriétaire de tels logements (SOFAL)

Haut 1977

1977

Lettre-circulaire – Direction de la construction CH/CO.2 n° 770824 du 6 juin relative aux modalités de remboursement des sommes investies (entreprises en liquidation) Circulaire n° 2-77 du 28 mars relative à l’application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 Réponse ministérielle (JO-AN) du 22 janvier relative aux prêts et réservations de logement pour des salariés retraités

Haut 1976

1976

Décret n° 76-1292 du 30 décembre fixant les conditions d’application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel (application de la loi Dassault) Loi n° 76-463 du 31 mai (modifiée par l'ordonnance 2007-329) tendant à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel (loi Dassault)

Haut 1966

1966

Arrêté du 7 novembre relatif au contrôle des organismes collecteurs de la PEEC Arrêté du 7 novembre relatif aux formes et conditions de publicité des décisions du ministre de l’Equipement prises en application de l’article 15 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 relatif à la PEEC Loi n° 66-427 du 18 juin relative aux comités d’entreprise (extrait)